S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.36 Versions de la disposition

2012-09-01

87.36. Lors de la reprise du congé de paternité suspendu ou fractionné en application de l’article 87.34 ou 87.35, l’employeur verse au hors-cadre l’indemnité à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qu’il reste à courir en vertu de l’article 87.30.

C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.